Politiques de ventes
Le bulletin de commande de l’acheteur (s’il y a lieu) ne s’appliquera d’aucune façon à tout le contrat ou convention entre les parties sauf dans la mesure ou le vendeur accepte expressément par écrit quelque(s) condition(s) du bulletin de commande.
1- Les taxes fédérale, provinciale et municipale seront celles applicables à la date d’expédition, tous les changements en plus ou en moins seront ajoutés ou diminués selon le cas.
2- Toute portion d’une commande non expédiée à cause d’un manque de marchandise ou toute autre raison hors du contrôle d’Acier Picard, sera conservée en commande et livrée aussitôt que possible : à moins que le client ne soit avisé que la marchandise ne peut être livrée à une date ultérieure.
3- Les dates de livraison énoncées aux présentes sont susceptibles d’être modifiées et sont basées sur les conditions qui existent présentement. Le vendeur fera tout en son possible pour livrer dans le délai fixé mais ne garanti pas de le faire et il ne sera pas tenu responsable d’aucune perte ou dommage de quelque espèce ou nature causé par un retard de livraison quelque soit la cause de tel retard.
4- Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans avoir obtenu l’autorisation au préalable et dans aucun cas, Acier Picard ne sera tenu d’accepter quelque matériel que ce soit et un taux de 15% sera chargé au client.
5- Les instructions complètes d’expédition doivent être données sur les commandes d’achat du client. Acier Picard se réserve le droit de choisir le mode d’expédition qui lui semble le plus adéquat. Toutes réclamations pour de la marchandise endommagée, perdue en cours de route par un transporteur public doivent être faites par le client au transporteur.
6- Le vendeur garanti que tous les produits vendus par les présentes sont de qualité marchande, mais à moins de spécifications contraire dans les présentes, il ne garanti ni ne stipule que les produits vendus conviennent à un usage quelconque en particulier. À moins de stipulations spécifiques à cet effet contenues aux présentes, toutes garanties expresses ou tacites qu’elles soient statuaires ou autres et toutes autres représentations ou conditions sont expressément exclues.
7- Si un produit quelconque fourni à l’acheteur n’est pas conforme au contrat, l’acheteur en notifiera promptement par écrit le vendeur. Un tel produit non conforme sera gardé pour en permettre l’inspection par le vendeur et la responsabilité du vendeur sera limitée au remplacement d’un tel produit sous réserve du retour de ce produit ou au choix du vendeur, à un remboursement du prix de vente moins la valeur du rebut du produit. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable du coût de la valeur ajoutée à un tel produit non conforme ni des dommages spécifiques, directs ou indirects, quel qu’ils soient et découlant du fait qu’un tel produit n’était pas conforme au contrat.
8- Nos termes sont de 30 jours net. Des frais d’administration seront facturés après échéance au taux indiqué au recto de la facture, sans autres avis.
9- Les commandes ne seront susceptibles d’aucune annulation ou modification en totalité ou en partie, sans le consentement écrit du vendeur.
10- À moins de stipulation contraire, toutes les ventes sont effectuées F.A.B. notre usine. La marchandise décrite aux factures ou bons de connaissement est et demeure la propriété d’Acier Picard tant et aussi longtemps que le prix de vente n’aura pas entièrement été acquitté par l’acheteur.
11- Nous récusons toute responsabilité de retard d’exécution ou de livraison par suite de cas fortuits, tels que grève, incendie, désordre, outillage, pénurie des matériaux, main-d’œuvre ou tout autre incident hors de contrôle d’Acier Picard.
12 Tout frais de perception et d’administration du compte seront à la charge de l’acheteur.
13- Pour toute fin légale au sujet de cette demande, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Québec.
14- L’acheteur n’aura pas le droit de refus ou droit de dédommagement à moins qu’une note de réclamation soit donnée au vendeur en dedans de 8 jours de la réception de la marchandise. Toute réclamation pour dommage contre le vendeur sera toutefois limitée au prix de marchandise retournée.
15- Tous les prix sont sujets à changement sans préavis.
16- Si un paiement devient en souffrance ou si la situation financière de l’acheteur est affaiblie ou jugée insatisfaisante au vendeur, le vendeur peut changer les conditions de paiement sur toute la balance de marchandise non livrée. Le vendeur se réserve le droit de prélever une charge de service au taux et délais indiqués au devant de cette formule.
17- Acier Picard demeure en tout temps le propriétaire absolu de toutes les marchandises vendues et livrées au client tant que toutes les sommes dues n’ont pas été intégralement payées et reçues par celui-ci en espèces. Nonobstant ce qui précède, le client reconnaît expressément que le risque de pertes ou de dommages aux dites marchandises lui est transmis au moment de l’expédition de celles-ci, le point F.O.B. détermine le changement de responsabilité.
18- Dans le cas d’une annulation d’un bon de commande qui entraîne des frais pour le fournisseur, un frais d’annulation de 15% des items annulés pourra être chargé afin de couvrir les coûts d’inventaire.
Le texte en français prévaut sur celui en anglais en cas de litige.